Référendum en RDC : la Cour constitutionnelle déclare la loi conforme à la Constitution, sous réserves

La Cour constitutionnelle a déclaré, ce mardi 28 juillet 2026, la loi fixant les modalités d’organisation du référendum conforme à la Constitution, tout en assortissant sa décision de réserves sur plusieurs de ses dispositions. Saisie par le président Félix-Antoine Tshisekedi, la Haute Cour valide ainsi l’essentiel du texte adopté par le Parlement et ouvre la voie à sa promulgation.

Une validation assortie de réserves

Au terme de l’examen du dossier enregistré sous le numéro R.Const.2695, la Haute Cour a jugé le texte conforme à la loi fondamentale, mais a assorti sa décision de réserves portant sur plusieurs articles — treize dispositions, selon Média Congo.

Il ne s’agit donc pas d’une validation sans condition. Ces réserves — dites réserves d’interprétation — signifient que la conformité de la loi est subordonnée à ce que les dispositions concernées soient comprises et appliquées dans le sens précisé par la Cour, et non tel quel.

Une saisine présidentielle avant promulgation

La procédure fait suite à la saisine introduite par le chef de l’État. Le 30 juin dernier, lors de son adresse à la Nation à l’occasion du 66ᵉ anniversaire de l’indépendance, Félix Tshisekedi avait annoncé avoir déféré la loi référendaire à la Cour constitutionnelle, au titre de l’article 160, alinéa 3, de la Constitution, qui permet au président de solliciter un contrôle de constitutionnalité a priori avant toute promulgation. Le texte avait été préalablement adopté par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat.

Cette décision sur le fond est distincte des arrêts rendus le 17 juillet : ce jour-là, la Cour s’était déclarée incompétente pour connaître de recours introduits par des tiers, dans le cadre de la procédure de filtrage. La Haute Cour avait elle-même précisé, par la suite, que cette incompétence ne préjugeait en rien de la constitutionnalité du texte.

Les prochaines étapes

La décision de ce mardi ouvre la voie à la promulgation de la loi par le président de la République, puis à sa publication au Journal officiel, dernière étape avant son entrée en vigueur.

Un texte au cœur de la controverse

L’adoption de cette loi a cristallisé les tensions au sein de la classe politique et de la société civile. Pour une partie de l’opposition et des acteurs de la société civile, ce texte pourrait ouvrir la voie à une révision constitutionnelle, notamment sur des questions sensibles telles que la durée du mandat présidentiel ou la forme de l’État. Le président de l’ASADHO, Jean-Claude Katende, avait ainsi appelé la Cour à déclarer la loi inconstitutionnelle. Le pouvoir, de son côté, défend une démarche relevant du fonctionnement normal des institutions et du respect de l’État de droit.

La Rédaction — Mashariki News. Sources : Cour constitutionnelle